
Clause de non-concurrence dans un pacte d'associés : 3 questions pratiques après l'arrêt du 5 novembre 2025
Par Claire-Hélène BERNY le 19/01/2026
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 vient de remettre en lumière un risque souvent sous-estimé dans les pactes d'associés : la clause de non-concurrence imposée à un associé-salarié peut être annulée si sa contrepartie financière n'est pas ... Lire la suite >






