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Comment se calcule le délai de 10 jours francs d’un employeur pour émettre des réserves à un accident du travail ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 07/03/2024
Comment se calcule le délai de 10 jours francs d’un employeur pour émettre des réserves à un accident du travail ? Aux termes de l’article R. 441-6 du code de la sécurité sociale, « Lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un ... Lire la suite >