???? Selon l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

 

????‍???? L'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.

 

❌ Un DRH, ni supérieur hiérarchique d’un directeur de succursale, ni titulaire du pouvoir de sanction à son encontre, ni représentant local de l’employeur, ne peut pas être assimilé à l’employeur pour déterminer le point de départ du délai de prescription des poursuites disciplinaires.

 

⚖️ Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2024 n° 23-12.475

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

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