Redressement de 181 187 € annulé, parce que l’URSSAF a refusé de transmettre deux relevés bancaires.
L’inspecteur pensait avoir un argument supposé décisif :
Le « secret de l’enquête ».
Le Tribunal judiciaire d’Annecy (8 janvier 2026, RG 24/00247) rappelle une règle simple :
On ne recouvre pas sur des pièces que le cotisant n’a pas pu discuter.
L’affaire est classique.
La sanction, elle, est nette.
Contrôle URSSAF pour travail dissimulé.
Pour étayer ses constatations, l’organisme exerce son droit de communication auprès des banques (L.114-19 CSS).
Il obtient les relevés.
La défense demande logiquement la copie de ces documents.
Réponse de l’URSSAF :
« Non. Procédure transmise au procureur. Secret de l’enquête pénale. »
Le tribunal tranche.
L’article L.114-21 du Code de la sécurité sociale est formel :
Avant toute mise en recouvrement, l’organisme doit informer le cotisant de l’origine et de la teneur des pièces obtenues auprès de tiers, et les communiquer sur demande.
Et surtout : le secret de l’enquête ne peut pas, dans ce cas, être opposé pour faire échec à cette garantie, notamment lorsque les documents sont des relevés bancaires dont l’intéressé peut lui-même prendre connaissance.
Résultat :
- Formalité substantielle non respectée
- Nullité de la procédure de contrôle
- Annulation totale du redressement
Sans examen du fond.
Ce qu’il faut retenir pour vos prochains contrôles 
Le pénal n’efface pas le contradictoire
Même en présence d’une procédure pénale, l’URSSAF reste tenue par les garanties du CSS.
Identifiez la source des “preuves”
Dès qu’un redressement s’appuie sur des pièces obtenues auprès de tiers (banques, plateformes, clients), exigez leur communication avant recouvrement.
Un refus écrit est un signal procédural majeur
Il peut suffire à faire tomber la procédure.
Avant de discuter un montant, vérifiez toujours si le redressement tient encore… juridiquement.
Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier
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