7 façons de perdre face à l'URSSAF

Ce n'est pas à l'URSSAF de prouver que vous lui devez de l'argent.
C'est à vous de prouver que vous ne lui devez rien.


La règle tient en une phrase : celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation.

Elle résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale : il appartient au cotisant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi[1].
Et l'article 1343 du même code rappelle que le débiteur d'une somme d'argent ne se libère que par le versement de son montant.

Voilà ce que cela change, concrètement.

Les sept façons de perdre une opposition à contrainte :
→ Ne produire aucun élément démontrant l'absence de dette sur les périodes litigieuses[2]

→ Ne pas démontrer s'être libéré de son obligation de paiement[3]

→ Ne pas établir le caractère infondé de la créance réclamée[4]

→ N'apporter aucune preuve du caractère erroné du calcul des cotisations et majorations[5]

→ Ne pas contester sérieusement les montants visés dans la contrainte[6]

→ Ne pas comparaître à l'audience, et donc ne pas soutenir sa contestation[7]

→ N'apporter aucun élément remettant en cause le mode de calcul et les périodes retenus par l'URSSAF[8]

Le dénominateur commun n'est pas le fond. C'est le vide probatoire.

Une opposition sans pièces et sans démonstration chiffrée est une opposition perdue d'avance.

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[1] Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-17.269 ; TJ Nantes, 5 déc. 2025, n° 24/00458 ; CA Caen, 27 nov. 2025, n° 24/01403

[2] CA Lyon, 20 nov. 2025, n° 22/04838

[3] TJ Amiens, 17 nov. 2025, n° 24/00030

[4] CA Rouen, 14 nov. 2025, n° 24/03340

[5] CA Montpellier, 12 nov. 2025, n° 21/00566

[6] CA Lyon, 4 nov. 2025, n° 22/07588

[7] TJ Meaux, 3 nov. 2025, n° 24/00073

[8] TJ Meaux, 3 nov. 2025, n° 23/00343


Face à l’URSSAF
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