Chef d’entreprise, mon client faisait face à deux poursuites pour non-désignation du conducteur. Après réception de deux amendes forfaitaires majorées pour non-désignation, il avait formé des contestations. Et il a été convoqué devant le tribunal de police du Havre.
En cause : le non-respect présumé de l’obligation de désigner le salarié au volant d’un véhicule de société lors de deux infractions routières.
Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/cas-pratiques/non-designation-conducteur-dispense-peine-havre-juin-2025/
Maître tienne LEJEUNE avocat permis
Pas de contribution, soyez le premier