
Bail commercial : le bailleur doit communiquer les justificatifs de charges au preneur
Par Fabienne MENU le 06/02/2026
La Cour de cassation a rendu le 29 janvier 2026 une décision importante dans les rapports entre bailleur et preneur à bail commercial. Le litige avait trait à une contestation du montant des charges réclamées par le bailleur au preneur à bail. En effet, après plusieurs années d'occupation des ... Lire la suite >





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