Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation a clarifié la question de la responsabilité contractuelle du garagiste.

Dans la première affaire qui lui était soumise une personne physique avait acquis un véhicule d'occasion qui avait subi des pannes successives. Elle avait donc été amenée à confier à plusieurs reprises le véhicule à un garagiste.

Malgré les interventions de celui-ci, les dysfonctionnements ont perduré. C'est la raison pour laquelle l'acquéreur a assigné le garagiste en responsabilité sollicitant l'indemnisation de son préjudice consistant dans le coût de remise en état du véhicule.

La Cour d'Appel de Pau avait rejeté la demande du propriétaire de ce véhicule en considérant que les désordres étaient liés à un défaut d'entretien du vendeur, que les interventions du garagiste n'avaient, certes, pas permis d'y remédier mais étaient sans lien avec les défauts du véhicule.

Dans la seconde affaire soumise à la Cour de cassation, le client personne physique avait fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer qui le condamnait à régler à son garagiste le coût de sa dernière intervention.

Le client contestait être tenu du règlement de cette somme au motif que les dysfonctionnements sur le véhicule n'avaient pas été résolus malgré la prise en charge de celui-ci par le garagiste.

Le Tribunal Judiciaire d'Évreux, qui avait été saisi de cette affaire, avait débouté le client de ses demandes en considérant que le dysfonctionnement rencontré sur le véhicule n'était pas lié à la double intervention du garagiste.

Dans les deux affaires, la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi diligenté par le client condamné.

Dans les deux arrêts rendus, la Cour de cassation précise que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu'en cas de faute, dès lors que les désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien de causalité entre la faute et ces désordres est présumée.

Ainsi donc, dès lors qu'un garagiste est intervenu sur un véhicule et que des désordres ou persistent après son intervention, il sera présumé que ces désordres sont dus à la faute du garagiste.

Dès lors, il appartiendra au garagiste qui souhaite être exonéré de toute responsabilité de démontrer l'absence de faute commise par lui.

S’il ne reverse pas cette présomption de faute, il sera condamné à indemniser le préjudice de son client.

Nul doute que de telles décisions vont faciliter les actions en responsabilité engagées à l'encontre de garagistes par leurs clients.