Procédure de licenciement ou rupture conventionnelle : plaidoyer pour un droit des salariés à être assisté par un avocat. CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
Par Frédéric CHHUM le 19/05/2023
La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 a consacré le droit pour un gardé à vue d’être assisté par un avocat. Un citoyen peut être gardé à vue pour avoir brulé un feu rouge ou pour avoir participé à une manifestation. Dans ce cas, il lui sera rappelé le droit d’être ... Lire la suite >
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