Congé de maternité :interdiction d’envoyer une convocation d’entretien préalable de licenciement pendant le congé maternité (c. cass. 29 nov. 2023)
Par Frédéric CHHUM le 22/12/2023
En droit, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle ... Lire la suite >
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