![Salariés, cadres, cadres dirigeants - Jurisprudences de la Cour de cassation en 2018 sur les heures sup’ par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-36.png)
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Jurisprudences de la Cour de cassation en 2018 sur les heures sup’ par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)
Par Frédéric CHHUM le 26/01/2019
Preuve des heures supplémentaires : l’employeur est tenu de répondre aux décomptes horaires produits par le salarié. Aux termes de l’article L.3171-4 du Code du travail, « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les ... Lire la suite >
Derniers commentaires