Harcèlement moral : le juge doit analyser les faits reprochés par le salarié quelle que soit leur date (c. cass. 29 juin 2022, n°12-13.959)
Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022
1) Les faits. Dans le cas d’espèce soumis à la Cour de cassation, un salarié avait été embauché à compter du 27 février 1995 en qualité d’attaché commercial débutant. En juillet 2000, il a été promu responsable commercial, statut cadre, puis affecté, à ... Lire la suite >
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