Prud’hommes, cour d’appel - Indemnisation des délais excessifs de justice : combien pouvez-vous obtenir en réparation ?
Par Frédéric CHHUM le 13/02/2024
1) Quel fondement ? L’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme prévoit que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal Indépendant et impartial ». L’exigence ainsi ... Lire la suite >
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