Dans une ordonnance du 13 juin 2022, le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU (section encadrement) ordonne à la société Saint Gobain Glass France de produire les bulletins de paie anonymisés de salariés cadres et cadres dirigeants.
Le jugement n’est pas définitif.
Monsieur X, manager, conteste la validité du statut de cadre dirigeant qui lui a été appliqué par son employeur.
La licéité de ce statut est conditionnée à la réunion des 3 conditions cumulatives, ainsi qu’édicté par l’article L. 3111-2 du Code du travail qui dispose que :
« Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. »
Or, Monsieur X considère qu’il ne bénéficie pas d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des salariés de la société Saint Gobain Glass France, donc qu’il n’est pas cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail
Il ne détient cependant pas des données salariales de la société dont seul l’employeur dispose.
C’est pourquoi, il a demandé au Bureau de Conciliation et d’Orientation du Conseil de prud’hommes d’ordonner la communication par la société Saint Gobain Glass France les bulletins de paie des mois de décembre des année 2019, 2020 et 2021 de chacun de ses salariés, y compris cadres dirigeants
1) L’ordonnance du conseil de prud’hommes de Longjumeau
En l’espèce, le conseil de prud’hommes estime que la solution du litige nécessite la fourniture des documents demandés par M. X afin de vérifier que les trois conditions cumulatives sont réunies pour lui conférer le statut de cadre dirigeant défini par l’article L. 3111-2 du Code du Travail ci-après :
« Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. ».
Mais attendu que la communication de données personnelles d’un salarié par son employeur est soumise à l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à l’exception du cas où le destinataire des données est un tiers autorisé qui agit dans le cadre d’une mission d’enquête particulière en application d’une disposition légale ou règlementaire ;
Il conviendra d’anonymiser les bulletins de paye des cadres pour se conformer au RGPD.
En conséquence, le Bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU, statuant en séance publique, par décision contradictoire :
- ORDONNE à la S.A. Saint Gobain Glass France prise en la personne de son représentant légal de remettre à M. X les bulletins de paie anonymisés des mois de décembre 2019, décembre 2020 et décembre 2021 de tous les cadres de la société y compris les cadres dirigeants ;
- ORDONNE à la S.A. Saint Gobain Glass France prise en la personne de son représentant légal, afin de permettre une vérification du nombre de cadres et donc du nombre de bulletins de paie communiqués, de fournir à M. X une liste de tous les cadres y compris les cadres dirigeants de la société ;
Le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du trentième jour calendaire de la notification de la présente ordonnance jusqu’à la remise du dernier document ;
DIT que le Conseil se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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