Le principe de l’indemnisation 

Intuitivement, tout un chacun imagine que le promoteur devra dédommager l’acquéreur si l’appartement qu’il lui a vendu est livré avec retard et/ou si l’appartement ne correspond pas exactement aux spécifications contenues dans l’acte de vente.
 

Et, en effet, à quelques exceptions près, celui qui vend un bien en état futur d’achèvement (V.E.F.A.) devra répondre financièrement du non-respect du délai de livraison et/ou de la non-conformité du bien aux prévisions de l’acte de vente.
 

Mais dans quelle mesure ?

Autrement dit, combien percevra l’acquéreur ?

 

Le montant de l’indemnisation  

Sauf si un accord intervient entre le promoteur et l’acquéreur, les sommes accordées à l’acquéreur seront fixées par un juge.

 

Obéissant aux règles fixées par le Code civil, le Juge déterminera le montant des sommes accordées à la mesure du préjudice qu’il estimera subi.

 

Il s’agira donc de dédommagements dont l’importance est appréciée, au cas par cas, par la juridiction saisie du litige.

 

 

Pour être très concret, prenons une décision récemment rendue par la Cour d’appel de BORDEAUX.

 

Un particulier avait acheté, fin 2009, un appartement au prix de 116.442 €.

 

Il s’agissant pour l’acquéreur de réaliser un investissement locatif associé à un mécanisme de défiscalisation.

 

L’appartement a été livré avec près de 2 ans et demi de retard.

 

Des réserves ont été émises lors de la réception : « poignée porte d'entrée (jeu) ; peinture balcon à gauche + rambarde oxydation peinture ; trace de peinture mur séjour; fixation canalisation arrivée d`eau WC ; défaut de pression robinet SDB ; peinture chevreau sous porte placard chambre ; retouches peinture chambre + plafond ; défaut carrelage évier » ;

 
L’acquéreur a également constaté qu’un volet-roulant, prévu aux plans, n’avait pas été installé.

 

Combien « valent » ces manquements ? Quelle somme accorder à l’acquéreur pour le dédommager du retard, des malfaçons et de la non-conformité constituée par l’absence de volet roulant ?

 

Chers lecteurs, quelle somme auriez-vous accordée à l’acheteur en dédommagement du préjudice ?

 

 

La Cour d’appel de Bordeaux a tranché et condamné le promoteur :

 

  • A lever les réserves, en prévoyant une pénalité de 15 € par jour ;
  • A payer à son client :

    o    4.530 € au titre du retard de livraison (12 mois et 18 jours) ;
    o    3.000 € au titre de l’absence de volet-roulant, techniquement impossible à installer ;
    o    1.079,92 € au titre des intérêts intercalaires ;
    o    5.000 € au titre des frais de procédure.

    Soit au total 13.609,92 €.

 
Chers lecteurs, auriez-vous été plus ou moins généreux que la Cour ?