![Vente d'une pompe à chaleur : son assurance décennale se transmet à ses acquéreurs successifs](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/41640-20240204-180229-deux-personnes-donnant-coup-poing.jpg)
Vente d'une pompe à chaleur : son assurance décennale se transmet à ses acquéreurs successifs
Par Grégory ROULAND le 04/02/2024
En application de l’article 1792 du Code civil, l’action en responsabilité reste attachée à l'ouvrage, à savoir la chose acquise ou des travaux exécutés. De fait, le bénéficiaire de l’action en responsabilité civile décennale est autant le maître d’ouvrage, ... Lire la suite >
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