
Les éléments d’équipements industriels sont exclus de la responsabilité civile décennale
Par Grégory ROULAND le 10/04/2025
Le 6 mars 2025 (n° 23-20.018) la Cour de cassation a indiqué de manière inédite qu'un séparateur d’hydrocarbures peut être un élément d’équipement industriel et, à ce titre, ne relève pas de la responsabilité civile décennale. I. LES FAITS Une société ... Lire la suite >
Derniers commentaires