Par jugement du 07 novembre 2023, la société EMMEO a été condamnée PAR LE TRIBUNAL DE bayonne à rembourser l'un de ses clients pour avoir refusé d'accepter sa demande en rétractation. Rappelons les règles en vigueur en la matière.
I. RAPPEL DES FAITS
La société EMMEO avait démarché un particulier à son domicile. Les parties ont convenu de signer un bon de commande portant sur l'acquisition de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique pour la somme de globale de 35 900€.
Les promesses du commercial étaient identiques à celles généralement entendues par la plupart des consommateurs : indépendance énergétique, économie d'énergie, diminution de factures d'électricité, autofinancement, opération blanche, etc.
Après signature, l'acquéreur s'est aperçu que les promesses orales du commercial étaient totalement chimériques et a fait rapidement jouer son droit de rétractation.
Cependant, la société venderesse a refusé ce dernier, prétextant qu'il était tardif !
De fait, le procès était inévitable et avait peu de chances de ne pas être un succès : ainsi, le tribunal judiciaire a considéré que l'acquéreur avait valablement fait jouer son droit de rétractation dans les délais légaux, si bien que le contrat de vente est censé n'avoir jamais existé.
Par conséquent, la société venderesse a été condamnée à :
- rembourser la somme de 35 900€ à son client
- payer la somme de 1 000€ à son client pour résistance abusive
- payer la somme de 2 000€ à son client au titre des frais d'avocat dépensés
On retiendra donc de cette affaire qu'il est parfaitement inutile pour une société de refuser les conséquences de l'exercice du droit de rétractation par un consommateur, ce droit étant d'ordre public et généralement imparable.
RAPPEL DES REGLES SUR LE DROIT DE RETRACTATION
toutes personnes démarchées à son domicile peut faire jouer son droit de rétractation si elle est dans les délais de 14 jours impartis par la loi.
Aussi, aucun vendeur ne peut s'opposer à ce que son client puisse se rétracter de son achat s'il est toujours dans les délais, y compris si les panneaux sont posés !
Tant que le consommateur est dans son droit et les délais légaux, il aura toutes les chances d'obtenir gain de cause en justice et remboursement de son achant, ainsi que le remboursement, en tout ou partie, des frais engagés par ses soins.
La présente affaire en est une preuve parfaite.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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