Question n°4173 de M. Philippe Gosselin (Les Républicains) Ministère interrogé : Transition écologique Rubrique : None Tête d'analyse : Analyse : Question publiée au JO le : 23-06-2021 Réponse publiée au JO le : 23-06-2021 page : 6576  

Texte de la question

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Texte de la réponse

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ARNAQUES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin. M. Philippe Gosselin. Madame la ministre de la transition écologique, après beaucoup de questions portant bien légitimement sur des sujets électoraux, je souhaite attirer votre attention sur un problème très concret, qui empoisonne la vie de nombre de nos concitoyens : je veux parler des arnaques – c'est, hélas, le bon terme – liées à la transition énergétique. Alors que le Gouvernement a souhaité accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, notamment des maisons, de nombreux particuliers sont victimes d'entreprises peu scrupuleuses. Ces entreprises, qu'on peut qualifier « d'éco-délinquantes », sont en effet légion à abuser de dispositifs tels que MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) qui concentrent également bien des abus, voire des fraudes. Ce fut le cas avec le dispositif de l'isolation à un euro, qui prendra fin au 1er juillet, mais c'est encore le cas avec le photovoltaïque ou les pompes à chaleur. Des entreprises particulièrement indélicates s'attaquent à des gens faibles – et pas qu'à eux, tant s'en faut –, à qui elles proposent des devis attrayants qui mettent en exergue les dispositifs gouvernementaux, tels que les crédits d'impôt, alors que ceux-ci sont souvent partiellement, voire totalement inaccessibles. Ces devis ne sont évidemment pas respectés lors de l'installation – quand l'installation est assurée, ce qui n'est pas toujours le cas. Cela jette par ailleurs le discrédit sur les entreprises locales, qui pâtissent de ces travaux mal faits et d'une concurrence déloyale. Enfin, dans certains cas, ces entreprises voyous, sans attaches locales et mal identifiées, vont jusqu'à employer des travailleurs étrangers détachés pour baisser les coûts. Entre rendements énergétiques qui ne sont pas à la hauteur des annonces et des économies affichées, gaspillage d'argent public, consommateurs floués, le tableau est souvent bien sombre. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en dresse d'ailleurs un bilan accablant pour l'année 2020 : 49 % des 643 établissements de toute nature qui ont été contrôlés avaient des pratiques irrégulières. Face à toutes ces dérives, ces arnaques et ces gaspillages, quelles mesures précises et rapides le Gouvernement entend-il prendre ? M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique. Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Vous avez parfaitement raison, monsieur le député, il faut absolument que l'on restaure la confiance pour que la transition énergétique se fasse dans de bonnes conditions pour nos concitoyens, afin qu'ils puissent bénéficier d'un meilleur habitat à un coût moindre et qu'ils émettent moins de gaz à effet de serre. C'est un combat que nous menons depuis longtemps, puisque nous avons engagé de manière interministérielle un plan fin 2019. En dix-huit mois, nous avons réformé la certification RGE (reconnu garant de l'environnement), interdit le démarchage téléphonique… M. Pierre Cordier. Mais non ! Mme Barbara Pompili, ministre . …et augmenté le nombre des contrôles à tous les niveaux. Certes, les choses ne sont pas encore parfaites, mais il a été procédé à plus de 20 000 audits pour la certification RGE en 2020 ; à la mi-mars, la DGCCRF a prononcé deux amendes administratives de 366 930 euros et 23 925 euros contre deux sociétés du secteur pour démarchage téléphonique. Comme vous le voyez, nous faisons appliquer la loi que vous avez votée. MaPrimeRénov' fait l'objet d'un dispositif particulier de maîtrise des risques. Le démarrage du dispositif a donné lieu à un contrôle global de premier niveau, c'est-à-dire sur pièces, de 40 % des dossiers jusqu'à fin mai 2020. Ce sont au total plus de 18 000 dossiers qui ont fait l'objet d'un contrôle de premier niveau. En complément, 2 514 dossiers ont été soumis à des contrôles sur place, ce qui représente un taux de contrôle de l'ordre de 5 % des dossiers payés, une proportion appelée à augmenter. Dans le cas plus précis des CEE, la loi énergie-climat a introduit une obligation de faire réaliser des contrôles par des tiers, y compris sur les sites de travaux, pour les demandeurs de CEE sur les actions et dans des proportions définies par voie réglementaire, et cela s'applique aux travaux d'isolation les plus courants. En complément, le pôle national des CEE (PNCEE), rattaché à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), réalise ses propres contrôles sur site. En 2019, ce sont plus de 4 500 contrôles qui ont été réalisés à ce titre. N'oubliez jamais de rappeler à nos concitoyens que le démarchage téléphonique est interdit en matière de rénovation énergétique, et qu'ils doivent raccrocher quand ils sont sollicités pour cela. Enfin, l'accompagnateur Rénov' que nous mettons en place dans le cadre de la loi climat-énergie favorisera un meilleur encadrement de ces pratiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin. M. Philippe Gosselin. Madame la ministre, sans la moindre contestation, nous serons toujours derrière vous pour protéger nos concitoyens des margoulins

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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