Définition du droit de rétractation
Le droit de rétractation est imposé par la loi, pour protéger la partie faible contractante et lui permettre, à l'issue d'un délai de 14 jours après la signature d'un contrat, de pouvoir revenir sur son engagement sans frais.
Le droit de rétractation est d'ordre public, ce qui signifie que nul ne peut y déroger.
Le délai de 14 jours est destiné à permettre au consommateur de pouvoir prendre connaissance à tête reposée de l'ensemble des informations indiquées dans le contrat et de se rapprocher de concurrents afin de comparer les prix.
Le 16 septembre 2024, la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAYE EN FRANCE, précision pour éviter toute confusion avec des sociétés homonymes) a été condamnée par le tribunal judiciaire de PERPIGNAN à rembourser la société COFIDIS de la somme de 34900€ avec intérêts.
Cette dernière correspondait à un crédit portant sur l'achat et la pose d'une centrale photovoltaïque en autoconsommation.
De même, le tribunal a condamné COFIDIS à rembourser à l'emprunteur l'intégralité des prélèvements au titre du crédit.
Pourquoi cette condamnation ?
Tout simplement, parce que la société CAP SOLEIL ENERGIE a bravé une oligation légale : alors que son client avait fait jouer son droit de rétractation dans les délais légaux, la société CAP SOLEIL ENERGIE a refusé de revenir à son domicile pour retirer les panneaux photovoltaïques et rembourser COFIDIS.
On notera que l'attitude de la venderesse est regrettable, car si ce procès a duré un an, le consommateur est arrivé à ses fins et a obtenu du tribunal de condamner la société CAP SOLEIL ENERGIE à reprendre son matériel et à rembourser la société COFIDIS....
Pire, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée, avec la société COFIDIS à rembourser les frais de justice dépensés par le consommateur.
QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
1. La société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée à plusieurs reprises pour avoir refusé à ses clients de ne pas avoir fait droit à leurs demandes de rétractation
2. les délais de rétractation en matière d'achat à crédit :
- Le délai de rétractation du bon de commande : il est de 14 jours suivant la signature de ce dernier pour les prestations de services ou de 14 jours suivant la réception du bien, en cas de vente d'un bien. Il n'engendre ni frais ni pénalité s'il est utilisé ;
- Le délai de rétractation de l'offre de prêt : il est de 14 jours suivant la signature du contrat et, pareillement, n'engendre aucune indemnité s'il est utilisé,
Dans la présente affaire, le client consommateur jouissait d'une faculté de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien.
Ayant fait usage de son droit de rétractation, la venderesse devait alors dans les 14 jours suivant la rétractation de son client, reprendre son matériel et remettre sa toiture en état, ainsi que rembourser intégralement le crédit au prêteur.
En refusant ce droit à son client, la venderesse s'est montrée déraisonnable et en a subi les conséquences, puisqu'elle a été condamnée en justice.
En effet, le tribunal a relevé la résistance, voire la faute de la venderesse et l'a alors sanctionnée, en la condamnant à rembourser la banque avec intérêts !
3. Le tribunal a refusé de condamner la venderesse à rembourser son client, mais l'a condamné à rembourser directement la banque.
Nous plaidons depuis des années ce principe... mais en général, dans ce type de litige, les juridictions sont davantage enclines à condamner les vendeurs à rembourser leurs clients, à charge pour ces derniers de rembourser la banque.
En condamnant directement le vendeur à rembourser la banque, il y a véritablement une sanction infligée à ces parties. En effet, il n'est pas rare que les vendeurs (en matière d'énergie renouvelable) déposent le bilan.
Aussi, si le vendeur tombe en faillite, il ne pourra jamais rembourser son client, lequel restera malgré tout tenu rembourser la banque !
De fait, avec un tel jugement, si le vendeur venait à tomber en faillite, l'acquéreur-emprunteur ne serait pas inquiété, à l'inverse de la banque qui devrait rembourser ce dernier et serait privée de son crédit.
La banque ne serait pas à plaindre, car sa part de responsabilité dans une telle affaire est totale.
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Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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