Par jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny, du 27 janvier 2026, nous avons obtenu la condamnation de la Société PHOTO ECOLOGIE (exerçant sous l'enseigne PHOTO CLIM) et devenue FUTUR HOME à rembourser l'un de nos clients.

I. Résumé des faits

Un consommateur, M. X., a conclu, à son domicile, un contrat avec la société PHOTO ECOLOGIE portant sur la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, pour un montant total de 29 900 € TTC, intégralement payé de ses propres deniers, sans crédit.

L’installation a été réalisée et un protocole transactionnel a été signé dans la foulée, par lequel M. X. renonçait à toute action judiciaire à l'encontre de la société PHOTO ECOLOGIE ou FUTUR HOME.

Toutefois, très rapidement, M. X. a exercé son droit de rétractation dans les 14 jours de la livraison des panneaux.

La société PHOTO ECOLOGIE a refusé d’en tirer les conséquences, soutenant notamment que :

  • le contrat avait été exécuté,

  • une attestation de fin de chantier avait été signée,

  • un accord transactionnel faisait obstacle à toute remise en cause.

J'ai saisi à la demande de mon client le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’anéantissement du contrat, la restitution du prix et la remise en état de son domicile.

II. Explication juridique de la décision

Le bon de commande signé par notre client lui permettrait de se rétracter dans les 14 jours de la livraison du matériel. 

Or, le bon de commande ne mentionnait pas cette règle, indiquant simplement un délai de rétractation courant à compter de la signature de la vente !

---> Cette information étant erronée, n'a pas empêché notre client de se rétracter dans les délais légaux.

La société PHOTO ECOLOGIE a tenté d'opposer l'invalidité de la rétractation, au motif du protocole transactionnel.

Or, comme l'a relevé à juste titre le tribunal :

  • le protocole transactionnel ne mentionnait pas que notre client avait renoncé à son droit de rétractation,

  • la signature d’une attestation de fin de chantier n’emporte pas renonciation tacite au droit de rétractation, qui est d'ordre public.

Par conséquent, la rétractation exercée par notre cliente est jugée valable et efficace.

La rétractation entraîne :

  • l’anéantissement du contrat,

  • la restitution intégrale du prix (29 900 € + intérêts légaux, soit plus de 2000€),

  • l’obligation pour la société PHOTO CLIM de déposer les panneaux et remettre le domicile en état, sous astreinte.

III. Explication simple du jugement

Même si les panneaux ont été installés et même si un accord a été signé après coup, le client conservait encore le droit de changer d’avis, parce que la société PHOTO ECOLOGIE n’avait pas correctement expliqué comment fonctionnait le délai de rétractation.

Quand une entreprise vend des équipements chez un particulier, la loi la protège fortement le consommateur. Le droit de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du bon de commande et à compter de la livraison des biens.

Le tribunal rappelle aussi qu’un client ne perd pas automatiquement ses droits parce qu’il a payé, laissé faire les travaux ou signé un document de fin de chantier.

Résultat :

  • la vente est effacée comme si elle n’avait jamais existé,

  • l’entreprise doit rendre l’argent,

  • elle doit enlever le matériel et réparer ce qu’elle a installé.

---> Ce jugement montre que, dans les contrats de panneaux photovoltaïques conclus à domicile, les règles de protection du consommateur sont appliquées très strictement, et que toute approximation peut coûter très cher au professionnel.

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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