Ces dernières semaines, des personnes appelent des propriétaires de panneaux photovoltaïques sous couvert du nom AIDE SOCIALE ECO et du site internet eponyme : https://www.aide-sociale.eco/
§§§§ ATTENTION §§§§§
AIDE SOCIALE ECO est une association existante et caritative dans la collecte de vêtements.
Elle n'a aucun rapport avec le rachat de crédits photovoltaïques, la récupération d'aides, etc.
Aussi, il est probable que des personnes malintentionnée ait usurpé le SIRET et le siège social de cette association caritative pour prétendre exister depuis 2018 et avoir aidé plus de 12000 personnes.
Ce site internet et les personnes qui déclarent oeuvrer dans le rachat de crédit photovoltaïque et la récupération d'aides appellent à une vigilance maximale avant toute signature ou tout virement.
Ces personnes envoient à des propriétaires de panneaux solaires un document intitulé « Étude personnalisée — Programme de rachat de crédit écologique » sous l'enseigne « aide-sociale.eco ».
Le dossier présente une offre de rachat de crédit prétendument négociée par une association agissant sous l'égide du ministère de la Transition écologique et en partenariat avec plusieurs organismes financiers.
L'examen du document révèle cependant plusieurs incohérences et mécanismes fréquemment observés dans les opérations frauduleuses liées au crédit.
Premier signal d'alerte : une association qui se présente comme intermédiaire bancaire
c'est illégal !
Le document affirme que l'association accompagne les particuliers dans la négociation de rachats de crédit auprès de partenaires financiers tels que Sofinco, Cetelem, Cofidis, Franfinance ou Younited Credit.
Pourtant, l'activité décrite va bien au-delà d'un simple accompagnement administratif. L'association affirme :
-
négocier des taux ;
-
transmettre les dossiers aux établissements financiers ;
-
coordonner les démarches bancaires ;
-
accompagner la signature des demandes de crédit ;
-
assurer le suivi jusqu'au déblocage des fonds.
Ces activités relèvent habituellement d'un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), profession soumise à des obligations réglementaires strictes.
Deuxième signal d'alerte : la demande de transfert des fonds vers un compte désigné
Le point le plus préoccupant du document concerne la procédure imposée à l'emprunteur.
Selon le dossier, les fonds du nouveau crédit doivent être versés sur le compte personnel du bénéficiaire, qui dispose ensuite de huit jours pour transférer l'intégralité de la somme vers un « compte séquestre nominatif » ou un « groupe de remboursement attitré ».
Le document précise que :
« Cette traçabilité bancaire est obligatoire pour permettre l'application du taux négocié. »
Cette affirmation apparaît particulièrement suspecte.
Dans un rachat de crédit classique, l'établissement prêteur rembourse généralement directement l'ancien créancier ou organise lui-même les flux financiers. Il est extrêmement inhabituel qu'un particulier soit invité à recevoir l'intégralité des fonds puis à les transférer vers un compte désigné par un intermédiaire.
Ce schéma correspond à l'un des mécanismes les plus fréquemment rencontrés dans les escroqueries financières : obtenir que la victime réalise volontairement un virement vers un compte contrôlé par les fraudeurs.
Troisième signal d'alerte : la promesse d'un taux exceptionnel
Le document annonce un TAEG négocié de 0,4 % assurance comprise sur une durée de 109 mois.
Un tel taux est particulièrement faible pour un rachat de crédit à la consommation et mérite d'être vérifié directement auprès de l'établissement prêteur censé avoir émis l'offre.
L'absence de contrat bancaire officiel émanant directement de la banque constitue un élément supplémentaire appelant à la prudence.
Quatrième signal d'alerte : une référence répétée à des autorités publiques
Le dossier affirme intervenir :
-
sous l'égide du ministère de la Transition écologique ;
-
dans le cadre de dispositifs de soutien à la transition énergétique ;
-
sous le contrôle de l'ACPR.
Aucune pièce justificative n'est toutefois fournie pour démontrer l'existence d'un mandat officiel de l'État ou d'un programme public de « rachat de crédit écologique ».
L'utilisation répétée de références institutionnelles est une technique classique visant à renforcer artificiellement la crédibilité d'une offre.
Cinquième signal d'alerte : des affirmations contradictoires
Le document indique d'un côté que l'association :
-
ne reçoit jamais les fonds ;
-
n'est qu'un organisme d'accompagnement administratif.
Mais il prévoit simultanément :
-
l'ouverture d'un compte séquestre ;
-
l'obligation de transférer les fonds vers un compte désigné ;
-
l'intermédiation complète de l'opération.
Ces déclarations apparaissent difficilement conciliables et soulèvent des questions sur le rôle réel de l'organisme.
Sixième signal d'alerte : l'utilisation potentielle d'une identité administrative existante
Le document mentionne un SIREN et un SIRET correspondant à une association déclarée.
Si ces numéros appartiennent effectivement à une structure existante, cela ne constitue pas une preuve de fiabilité !
Aucune association ne peut être intermédiaire bancaire et :
-
promettre des conditions financières exceptionnellement avantageuses ;
-
obliger des particuliers à transférer des fonds vers un compte désigné ;
-
utiliser de ùanière intensive des références institutionnelles.
Mon conseil est donc le suivant : ne jamais effectuer de virement vers un compte présenté par un intermédiaire qui vous a appelé par téléphone. Demander à rencontrer cette personne physiquement et pas en visio
vous verrez, cette personne refusera de vous voir
rapprochez-vous de votre banque si vous souhaitez racheter votre crédit.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Pas de contribution, soyez le premier