
Présomption de siège social : la Cour dépoussière la procédure civile
Par Guillaume FRICKER le 30/06/2025
Quand la Cour de cassation instaure une présomption légale protégeant l’adresse statutaire des sociétés, c’est tout le paysage procédural qui gagne en sécurité et en simplicité. Civ. 2e, 12 juin 2025, n° 22-24.111 La suite sur elliot.bzh Lire la suite >
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