Loyauté de la preuve et stratagèmes : retour sur la mise au point de l’assemblée plénière
Par Hugues DIAZ le 23/08/2020
Seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou ... Lire la suite >