Annulation du cautionnement pour non-respect du formalisme de la mention manuscrite – Confirmation d’une jurisprudence protectrice de la caution (Cass. Com. 12.11.2020 n°19-15.893)
Par Irina AIRINEI le 26/03/2021
Le cautionnement est un acte grave qui peut avoir des conséquences non négligeables pour la personne qui s’est portée caution et peut notamment obérer sa situation personnelle. Dès lors, dans un souci de protection des garants, divers mécanismes destinés à mettre en garde la caution et lui permettre ... Lire la suite >