La violence morale peut justifier l’annulation d’une rupture conventionnelle
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 19/11/2021
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. C’est un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié (de même ... Lire la suite >
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