PAIEMENT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE ET ACCORD TACITE DU PRENEUR
Par Jean-Luc MEDINA le 18/10/2022
(Cass. 3ème ch. civ., 7 septembre 2022, n° 21-11.592) Une société ayant une activité d’EHPAD, locaux à usage de maison de retraite, bénéficiait d’un bail commercial d’une durée de 11 ans et 9 mois. Le bailleur a signifié au locataire un congé avec offre de renouvellement, puis l’a assigné en constatation du renouvellement du bail commercial. ... Lire la suite >