BAIL COMMERCIAL : POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DU LOYER DU BAIL RENOUVELE (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 12.04.2018)
Par Jean-Luc MEDINA le 02/07/2018
Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc intéressant de connaître le point de départ du nouveau loyer qui, en principe, à moins que les parties aient varié dans leur demande, commence à courir à compter de la date d’effet du bail renouvelé. Il est également intéressant de connaître le ... Lire la suite >