Vous souhaitez  vous porter acquéreur pour la  vente aux enchères d'un bien immobilier à la barre du tribunal de grande instance de CRETEIL ?

Jean-Michel HALIT, avocat inscrit au Barreau du Tribunal, vous représentera lors de l'audience d'adjudication.

I. – LES FORMALITÉS PRÉALABLES A L’ADJUDICATION
Nous avons besoin de connaître votre identité complète et de pouvoir identifier le bien que vous voulez acquérir. Vous devez également justifier de votre solvabilité.

A - Renseignements divers
Pour que notre CABINET  puisse faire une déclaration d'adjudicataire en votre faveur, il doit détenir dans son dossier un mandat régulier (article 73 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006), signé de votre main et comportant les indications suivantes :

1 La date de l'adjudication

2 La désignation du bien que vous envisagez d'acquérir  et la date d’adjudication ;

3 Le montant de l'enchère maximale que vous désirez porter.

4 L'identité complète de la personne physique ou morale qui sera déclarée adjudicataire. Si plusieurs personnes achètent en indivision, les documents doivent être fournis pour chaque acquéreur indivis.
B - La preuve de votre solvabilité
Avant de porter les enchères, vous devrez remettre au CABINET contre récépissé,  soit  une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix (article 74 du Décret 2006-936 du 27juille t2006).

Cette disposition est prescrite à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office (article 81 du Décret 2006-936 du 27  juillet 2006).

En outre, il est fréquent que le cahier des conditions de vente vous impose une consignation plus importante, correspondant aux frais annoncés avant l'ouverture des enchères proportionnellement aux mises à prix en cas de pluralité des lots), aux émoluments dus aux Avocats selon le tarif en vigueur, aux droits d'enregistrement du jugement, aux droits et taxes hypothécaires et aux droits de greffe.
Le séquestre ou consignataire est désigné dans le cahier des conditions de vente. En cas de doute, le chèque pourra être libellé à l'ordre de la CARPA.
Votre avocat pourra en outre exiger une attestation de non surendettement ou rétablissement personnel.

C – La signature du mandat aux fins d’être déclaré adjudicataire
Le CABINET  vous fera signer avant l'adjudication le mandat aux fins d'être déclaré adjudicataire établi conformément aux renseignements que vous lui aurez donné.

 

II. – LES FORMALITÉS POSTÉRIEURES A L'ADJUDICATION
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lien pour +  d'infos: http://www.jean-michel-halit.com/procedure.pdf