Vice caché et expertise judiciaire
Par Jean-Paul FOURMONT le 08/10/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 mai 2020 qui infirme la position des juges du fond au visa de l'article 16 du Code de Procédure Civile .Ce texte prévoit que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction.Selon la Cour de Cassation :"hormis les cas où ... Lire la suite >