
Les biens autres que les meubles meublants acquis à titre onéreux après la conclusion d'un pacte civil sont présumés indivis par moitié
Par Jean-Paul FOURMONT le 07/10/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 1 er octobre 2025,qui indique que les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacs sont présumés indivis , par moitié sauf stipulation contraire dans l'acte ... Lire la suite >
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