
Le contrat de fourniture et pose d'un poêle à bois ,est un contrat d'entreprise
Par Jean-Paul FOURMONT le 10/04/2025 - 1 commentaire
La cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2024 a indiqué que le contrat de fourniture et pose d'un poêle à bois , est un contrat d'entreprise. Pour ce faire ,il a été relevé que cette prestation en cause nécessitait un travail spécifique pour raccorder la nouvelle installation à ... Lire la suite >
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