La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2025,qui indique que le salarié qui a signé une rupture conventionnelle ayant été homologuée , peut être licencié pour faute grave ,avant qu'elle ne prenne effet.

Ce licenciement rompt le contrat avant la date prévue par la convention de rupture ,mais ne remet pas en cause la date prévue par la convention de rupture

Le  salarié conserve son droit à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02  33 58  95  48.