La Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 octobre 2025 qui indique que si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire. Il en va différemment si les constations expertales ,portent sur un fait établi et non discuté par les parties
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 3358 9548

Pas de contribution, soyez le premier