Pas de congés payés afférents au préavis réclamé au salarié
Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/12/2017
L’indemnité due par le salarié à l’employeur en cas de non-respect de son préavis n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur. Cass. soc. 22-11-2017 n° 16-12.524 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON Tèl.03.80.69.59.59 Fax 03.80.69.47.85 ... Lire la suite >