L'obligation de reclassement d'une entreprise appartenant à un groupe
Sur pourvoi inscrit contre un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, la Cour de cassation rappelle dans une décision du 1er juin 2010 que sauf fraude, les possibilités de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique s'apprécient au plus tard à la date du licenciement. Dans cette affaire, l'entreprise qui a procédé au licenciement économique ... Lire la suite >