Opposabilité du règlement intérieur
Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/08/2018
Lors de certaines procédures prud’homales, la question de l’opposabilité du règlement intérieur peut se poser. La cour de cassation rappelle à cet égard que le fait que le règlement intérieur mentionne lui-même avoir été déposé au greffe et affiché au sein de l’entreprise est une preuve insuffisante. L’employeur doit en effet ... Lire la suite >