Présomption d'ancienneté dans le bulletin de paie
Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/04/2019
La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté. Si l’employeur soutient l’inverse, il lui appartient de rapporter la preuve contraire. Cass. soc. 03 avril 2019 n° 17-19.381 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON ... Lire la suite >