Résultats de votre recherche

Congés payés non pris = report ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

Les congés payés annuels constituent un droit au repos à la charge de l’employeur. Il doit mettre le salarié en mesure de prendre ses congés payés. Cependant, qu’advient-il des congés payés que le salarié n’a pas utilisé dans le temps qui lui était imparti ? ... Lire la suite >

Heures impayées et travail dissimulé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2019

L’indemnité pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaires est due lorsque l’employeur s’est volontairement exonéré de ses obligations en matière de paiement d’heures de travail. La cour de cassation a ainsi retenu qu’à caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé la cour d’appel qui a relevé que l'employeur ... Lire la suite >

Jusqu'à quelle date le salaire est du en cas de licenciement pour inaptitude

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2019

En cas d’inaptitude, lorsque l’employeur prononce le licenciement au-delà du délai de 30 jours, le salaire est dû. Egalement, si l’inaptitude est d’origine professionnelle (à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle), le salaire est dû jusqu’à la rupture du contrat, outre préavis. La question est toutefois ... Lire la suite >

Inaptitude du salarié : concertation avec le médecin du travail au titre du reclassement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

La recherche par l’employeur d’un reclassement du salarié inapte à son poste de travail doit se faire en tenant compte des conclusions du médecin du travail et en liaison avec celui-ci, qui peut faire des propositions et donner son avis. La Cour de cassation vient de rappeler que si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement ... Lire la suite >

Dépassement du nombre de jours prévu au forfait : nullité du forfait jours ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

Toute convention individuelle signée entre le salarié et l’employeur doit respecter la limite fixée par l’accord collectif autorisant le recours au forfait jours, limite qui ne doit pas dépasser 218 jours par an. Dans cette affaire, la salariée avait dépassé pendant plusieurs années les 218 jours prévus conventionnellement (234 puis 221 ... Lire la suite >

Un cadre peut-il faire des heures supplémentaires ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

Dans cette affaire, un chef de chantier avait saisi le Conseil de prud’hommes pour notamment obtenir le paiement d’heures supplémentaires. Les juges du fond ont limité la demande du salarié au terme d’une motivation étonnante ; ils ont en effet jugé que « la reconnaissance du statut de cadre et l'impact que cela peut avoir sur la réalisation ... Lire la suite >

Qui doit prouver le respect des durées maximales ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

Le droit à repos est une garantie essentielle du travailleur. Pour cette raison, la charge de la preuve incombe non pas aux deux parties comme en matière d’heures supplémentaires mais à l’employeur. Ainsi, la cour de cassation vient de rappeler que la preuve du respect des durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire) fixées par ... Lire la suite >

Les heures supplémentaires réalisées en raison de la charge de travail doivent être rémunérées même en l’absence d’autorisation préalable de l’employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/12/2018

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Dans cette affaire, il a été jugé que lorsque la charge de travail du salarié ... Lire la suite >

La transaction nécessite un licenciement préalable

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/11/2018

Transiger un licenciement a comme objectif de sécuriser la rupture du contrat de travail et éviter ainsi un contentieux prud’homal. Pour être valable, la transaction répond toutefois à plusieurs conditions, notamment des concessions réciproques, un écrit signé par les parties et bien sûr une rupture du contrat. C’est sur ce dernier point que ... Lire la suite >