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CDD = mention de la qualification du salarié remplacé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/03/2018

Selon l’article L124-12 du code du travail, lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, le CDD doit préciser le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée, sans quoi le contrat est réputé conclu à durée indéterminée. Dans cette affaire, il a été considéré que la seule mention, dans le CDD conclu ... Lire la suite >

Exercice d'un mandat social et contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/03/2018

Dans cette nouvelle affaire, la Cour de cassation rappelle que l'exercice d'un mandat social n'est pas exclusif d'un lien de subordination juridique. En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que la société avait conservé à l'égard de son salarié, dont elle avait fixé la rémunération, les prérogatives de l'employeur et que l'intéressé ... Lire la suite >

Licenciement économique : quand l'offre de reclassement intervient en même temps que le licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/03/2018

En matière de licenciement économique, l’employeur doit d’abord tenter de reclasser le salarié avant de le licencier. Cela signifie donc qu’en cas de postes de reclassement, ils doivent être proposés avant le licenciement. Cette règle évidente n’avait pas été appliquée par une cour d’appel qui a été sanctionnée par la cour de ... Lire la suite >

Défaut de consultation des DP et non respect du reclassement en cas de salarié inapte = une seule indemnité

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/03/2018

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à son reclassement ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L 1226-15 du Code du travail. Cass. soc. 7-3-2018 n° ... Lire la suite >

Effet de l'inopposabilité à l'employeur de la reconnaissance par la CPAM de l'origine professionnelle de l'arrêt

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/03/2018

Dans cette décision, la cour de cassation rappelle qu’il importe peu que l’employeur ait obtenu devant le TASS l’inopposabilité de la décision de la CPAM reconnaissant l’origine professionnelle de l’arrêt. Le seul fait que le salarié était en AT ou MP (accident du travail ou maladie professionnelle) au moment où il est déclaré inapte ... Lire la suite >

Licenciement après la période de protection et déloyauté de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/03/2018

Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique pendant une certaine durée, dès la demande d'organisation des élections, ... Lire la suite >

Travail dissimulé et convention de forfait illicite

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/03/2018

Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié correspond à des cas de figure où l'employeur cherche à se soustraire à ses obligations, liées à la protection du salarié, dans l'objectif premier de réduire ses coûts. Le Code du travail retient ainsi comme fautif le comportement de l'employeur qui : - cherche à échapper à la formalité ... Lire la suite >

La convocation à entretien préalable pas nécessairement en recommandé avec AR

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/03/2018

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par le Code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. Aussi, pour la Cour de cassation, le juge du fond ... Lire la suite >

Besoin structurel de main d'oeuvre et CDD

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/02/2018

Dans son arrêt du 14 février 2018, la cour de cassation assouplie sa jurisprudence relative au recours habituel à des CDD par une entreprise. Dans cette affaire, une salariée avait été embauchée par plusieurs CDD de remplacement d’avril 2011 à février 2014. Elle avait ensuite saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification ... Lire la suite >

Licenciement nul et réintégration du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/02/2018

L'employeur étant tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié dont le licenciement est nul en raison du harcèlement qu'il a subi, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune impossibilité de procéder à cette réintégration, ne peut pas débouter le salarié de cette demande au motif que « celle-ci paraît peu opportune et que les ... Lire la suite >