Le versement de primes ne peut pas tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires qui n’occasionnent pas uniquement un salaire majoré, mais, d’une part, doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à un repos compensateur (Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-25.102).
Jean-philippe SCHMITT
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