Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé.
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 22 février 2017, que ce contrat peut être rompu de manière anticipée par l'employeur qui établit que l'intéressé a commis une faute grave, en abusant de sa position hiérarchique (Cass. soc. 22-2-2017 n° 15-20.589).
Jean-philippe SCHMITT
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