L'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour de cassation (pourvoi n° 14-15171) permet de rappeler que le licenciement prononcé dans des conditions vexatoire ouvre droit à des dommages et intérêts, même si le motif du licenciement est justifie.

 

Ainsi, il doit être retenu qu'un salarié qui estime avoir été licencié dans des conditions vexatoires peut demander en justice des dommages-intérêts.

 

C’est par exemple le cas lorsque :

-le départ immédiat du salarié a été décidé alors que cela ne s’imposait pas (cass. soc. 10 janvier 2006, n° 03-42395) ;

-le salarié a été contraint de quitter brutalement son emploi pour des faits qualifiés par l'employeur d'illégaux et répétitifs, alors que la preuve n’en était pas faite (cass. soc. 29 octobre 2014, n° 13-18173).

 

Pour que le salarié puisse prétendre à des dommages-intérêts, il faut que l’employeur ait commis une faute ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi par le salarié (cass. soc. 29 octobre 2014, n° 13-18173).

 

La Cour de cassation avait déjà souligné, dans le cadre d’une mise à la retraite, que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts du fait des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture (cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-19740).

 

Elle adopte le même raisonnement dans sa décision du 22 juin 2016. Ainsi, un licenciement peut être justifié par une cause réelle et sérieuse, mais pour autant s’être déroulé dans des conditions vexatoires ouvrant droit pour le salarié à une réparation. En l'espèce, l’arrêt de la cour d’appel a été cassé, puisqu’il écartait la demande de dommages et intérêts au seul motif que le licenciement était justifié.

 

Rappelons que la Cour de cassation a déjà admis par le passé qu’un licenciement pour faute grave puisse ouvrir droit à une indemnisation du salarié du fait du préjudice causé par les circonstances vexatoires qui l'ont accompagné (cass. soc. 19 juillet 2000, n° 98-44025).

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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