La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (applicable dès ce 24 mars 2012) a modifié le délai à partir duquel la sanction disciplinaire peut être notifiée par l'employeur.
Jusqu'alors, le délai était d'un jour franc à compter de la tenue de l'entretien.
Le nouvel article L1332-2 du code du travail prévoit que la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Ce délai légèrement plus long qu'avant est donc dorénavant le même que celui pour notifier le licenciement.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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21000 DIJON
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