Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2022, n° 20-19.831
La clause qui fait interdiction aux salariés, au cours des missions qui leur étaient confiées, de solliciter ou de répondre à un client en vue de négocier une éventuelle embauche, ne s'applique uniquement au cours de la relation de travail, de sorte qu'elle ne constitue pas une clause de non-concurrence.
Jérémy DUCLOS
Avocat
Spécialiste en droit du travail
https://www.duclos-avocat.com/
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