LA PROTECTION DE LA PROPRIETE AVEC LA LOI DITE « ANTI-SQUAT » n°2023-668 DU 27 JUILLET 2023
Par Jessica KABORI le 26/11/2023
La loi dite « anti-squat » n°2023-668 du 27 juillet 2023 s’applique à tout local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. Le texte de loi vise aussi le domicile d’une personne contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse ... Lire la suite >