Le tribunal admiistratif de Bastia vient de rendre une décision intéressante concernant les règles applicables aux "Tiny House" (Tribunal administratif de Bastia, 31 octobre 2024, Commune de Pietracorbara, n° 2200496). 

Dans cette affaire, le maire de la commune de Pietracorbara s'est opposé à une demande de déclaration préalable portant sur l'installation d'une "Tiny House".

Bien évidemment, dans ce dossier, l'enjeu portait sur les modalités d'application de la loi Littoral telles que précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDuC). 

Le juge admiinistratif a rappelé les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme :

" L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ".

Le tribunal a précisé que si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions.

Aussi, le PADDuC précise l'application de la loi Littoral. 

Il prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse :

  • Une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire ;
  • Et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune.

Le projet d'installation sera jugé illégal par le tribunal administratif de Bastia pour deux raisons : 

D'une part, le tribunal administratif a rappelé que le projet portait sur l'installation d'une construction transportable édifiée sur un essieu sans fondation, appelée " Tiny House ". 

Cette construction, au sens du code de l'urbanisme, est destinée à servir de maison individuelle permanente entièrement autonome.

Elle n'est toutefois pas contiguë à la maison d'habitation des parents de la requérante, présente sur la parcelle, et ne peut dès lors être regardée comme formant avec elle un ensemble architectural.

C'est ainsi que le projet, qui est dépourvu de tout lien physique ou fonctionnel avec la construction existante, ne peut être qualifié d'agrandissement de celle-ci.

D'autre part, l'analyse du dossier a pu mettre en évidence le fait que le projet ne se trouvait pas dans un village ou une agglomération existants au sens de la loi Littoral : 

" (...) il ressort des pièces du dossier que la parcelle destinée à accueillir le projet, qui constitue, eu
égard à ce qui a été dit au point précédent, une extension de l'urbanisation, se situe dans le secteur de " San Leonardo ", lequel est éloigné de plusieurs kilomètres du centre-bourg du village de Pietracorbara par divers espaces vierges de toutes constructions. Par ailleurs, ce secteur, qui ne comporte aucun lieu public, se caractérise par un habitat diffus constitué d'une quinzaine de constructions, entrecoupé d'espaces boisés et situé dans une vaste zone à dominante naturelle et agricole. Ainsi, à supposer même qu'il dispose des réseaux et équipements publics et bien qu'une route départementale en permette la desserte, ce secteur, dont la forme ne présente pas la fonction structurante à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, ne saurait être assimilé à une agglomération ou un village au sens du premier alinéa des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. A cet égard, est sans incidence la circonstance que des permis de construire auraient été délivrés pour d'autres projets situés à proximité de la parcelle abritant le projet d'installation en litige". 

Le projet est illégal et donc annulé.