Madame la députée Véronique Louwagie a posé une question écrite au Ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal réservé à la commercialisation des NFT.
Voici son état des lieux des NFT :
USAGE : supports privilégiés pour héberger des œuvres d'art
INTERET : caractère spécifique, unique et identifiable
PAIEMENT : plus souvent un échange contre une crypto-monnaie qu’un paiement avec une devise
PROBLEME N°1 : absence de définition légale des NFT
PROBLEME N°2 : incertitude quant au régime fiscal des cessions dans le cadre d'une activité habituelle de création et de cession de NFT
PISTE DE REFLEXION N°1 : assimilation des NFT aux œuvres d'art au sens des articles L. 111-1 et suivants du CPI
PISTE DE REFLEXION N°2 : taxer à l’IS les cessions de NFT qui interviennent par le biais d'une société commerciale
QUESTION : quelle fiscalité le Gouvernement entend-il retenir pour les cessions à titre habituel de NFT, notamment en cas d'échange contre une crypto-monnaie
On attend avec impatience la réponse de Bruno Le Maire !
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété littéraire et artistique, Droit du crédit et de la consommation, Droit des sociétés, Droit pénal, Droit bancaire et boursier, Procédure civile
Barreau : Paris
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