Monsieur le sénateur Yves Détraigne a interrogé Madame la ministre de la culture sur la réglementation applicable aux activités de détection de métaux.
Règlementation actuelle : utilisation des détecteurs de métaux à des fins archéologiques soumise à la double autorisation : Etat + propriétaire du terrain
Objectif initial : mettre fin au pillage de sites archéologiques
En pratique : interdiction de toute activité de loisir de détectorisme sous la pression des archéologues
Pourtant : les détectoristes sont de simples passionnés, bénévoles, qui désirent mener des recherches superficielles pouvant présenter un intérêt patrimonial
Question : la règlementation en vigueur, jugée trop stricte pas ses utilisateurs, va-t-elle évoluer ?
Dans une réponse publiée au Journal Officiel du Sénat le 3 février 2022, Madame la ministre de la culture a opposé une fin de non-recevoir
Constat : les opérations de fouilles ont 2 corollaires indispensables : la restitution historique et scientifique + la valorisation publique des résultats de la recherche
Objectif de la réglementation : protéger le patrimoine archéologique en laissant aux personnes présentant les compétences scientifiques et l'expérience nécessaires la responsabilité de déposer des projets de recherche et de mener les opérations
Risque : le détectorisme sans prise en compte du contexte de découverte prive la recherche archéologique des éléments permettant de restituer le développement de l'histoire de l'humanité et sa relation avec l'environnement naturel
Donc : pas d’assouplissement de la législation en vigueur
Alternative pour les détectoristes : se former sur les chantiers dirigés par des professionnels (1.500 places par an)
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété littéraire et artistique, Droit du crédit et de la consommation, Droit des sociétés, Droit pénal, Droit bancaire et boursier, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 2 RUE DE VIENNE 75008 PARIS
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