Le 22 mars 2022, Olivier Japiot, président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, a confié à Tristan Azzi et Pierre Sirinelli, professeurs à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, en collaboration avec Yves El Hage, maître de conférence à l'Université Jean Moulin Lyon 3, une mission visant à mieux appréhender le faux artistique dans ses contours juridiques.
 
Constat : le marché de l'art est confronté à une multiplication sans précédent des transactions illicites concernant les œuvres d’art et à l’apparition de nouvelles formes de falsifications.
 
Victimes : professionnels du marché de l’art, consommateurs, artistes et ayants droit.
 
Législation actuelle : essentiellement la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique.
 
Problème : loi applicable dans des conditions très restrictives :

  • liste des œuvres falsifiables non exhaustive
  • incrimination limitée aux œuvres non tombées dans le domaine public
  • délit centré sur la seule signature apocryphe

Objectifs de la mission :

  1. dresser un état des lieux permettant d’évaluer le phénomène du faux artistique
  2. examiner le cadre législatif et règlementaire actuel au regard de la diversité et de l’évolution des formes de fraudes
  3. évaluer l’opportunité d’une évolution du cadre juridique

 Les conclusions de la mission sont attendues pour juillet 2023.