Le 22 mars 2022, Olivier Japiot, président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, a confié à Tristan Azzi et Pierre Sirinelli, professeurs à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, en collaboration avec Yves El Hage, maître de conférence à l'Université Jean Moulin Lyon 3, une mission visant à mieux appréhender le faux artistique dans ses contours juridiques.
Constat : le marché de l'art est confronté à une multiplication sans précédent des transactions illicites concernant les œuvres d’art et à l’apparition de nouvelles formes de falsifications.
Victimes : professionnels du marché de l’art, consommateurs, artistes et ayants droit.
Législation actuelle : essentiellement la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique.
Problème : loi applicable dans des conditions très restrictives :
- liste des œuvres falsifiables non exhaustive
- incrimination limitée aux œuvres non tombées dans le domaine public
- délit centré sur la seule signature apocryphe
Objectifs de la mission :
- dresser un état des lieux permettant d’évaluer le phénomène du faux artistique
- examiner le cadre législatif et règlementaire actuel au regard de la diversité et de l’évolution des formes de fraudes
- évaluer l’opportunité d’une évolution du cadre juridique
Les conclusions de la mission sont attendues pour juillet 2023.
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